La vente immobilière doit être accompagné d'un dossier de diagnostic technique (DDT), il a pour but de protéger et d'informer l'acquéreur sur les éléments de l'habitation pouvant présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des occupants. Ce diagnostic immobilier vise également la performance énergétique du bien.
La vente immobilière est soumise à plusieurs diagnostics obligatoires, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité (IEI) et le diagnostic de l'installation intérieure de gaz (IIG).
Ces diagnostics permettent d'évaluer les performances énergétiques du logement et de détecter les éventuels risques liés aux installations intérieures.
Diagnostics obligatoires à remettre au compromis de vente
Pour la vente d'un logement en copropriété le vendeur doit remettre les diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa).
Constat de risque d'exposition au plomb (diagnostic plomb).
Etat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
Etat de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans.
Etat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans.
Etat relatif à la présence de termites.
Etat des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon).
Diagnostic Bruit.
En plus de ces diagnostics le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un bien faisant partie d’une copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.
Pour l'achat d'une maison individuelle le vendeur doit remettre en plus le diagnostic immobilier suivant :
Diagnostic assainissement non collectif (IANC).
La loi sur les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente
Réglementation en vigueur
Pour information la loi du 10 juillet 1965 exige que le vendeur d'un bien immobilier fournisse à l'acheteur un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb, un état relatif à la présence de termites, ainsi que, le cas échéant, un diagnostic électricité et/ou gaz.
En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à la nullité de la vente.
Elle a pour objet de protéger les acheteurs en leur fournissant des informations sur l'état de la propriété qu'ils souhaitent acquérir.
Ainsi, avant de mettre en vente un bien, il est important de savoir quel diagnostic immobilier est obligatoire pour votre habitation et qu'ils ont une durée de validité. Cela vous permettra de vérifier que la maison ou l'appartement respecte les normes en vigueur et qu'il est en bon état.
Les diagnostics, constats et rapports pour la vente d'un bien immobilier
La vente d'un logement est soumise à plusieurs contraintes et législations. Parmi les plus importantes, on retrouve la réglementation thermique et les diagnostics immobiliers obligatoires. En effet, depuis quelques années, la France a mis en place une politique visant à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, lors de la vente d'un bien, il est obligatoire de fournir plusieurs diagnostics, notamment le DPE, le diagnostic électrique (si l'appartement ou la maison a plus de 15 ans) et le diagnostic gaz (si le logement est équipé d'un chauffage au gaz).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE est un document qui permet d'évaluer la consommation énergétique d'un bien immobilier et son impact sur l'environnement. Il doit être fourni par le vendeur à tout éventuel acquéreur.
Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié. Il doit être fourni à l'acheteur au plus tard à la signature du contrat de vente. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s'expose à une amende de 1500 euros. Le DPE dispose d'une durée de validité de 10 ans.
En cas de vente d'une maison ou d'un appartement équipé d'un chauffage au gaz, le vendeur doit également fournir un diagnostic gaz.
Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz (DGII)
Le DGII a pour objectif de s'assurer que l'état de l'installation intérieure de gaz de l'appartement ou la maison est en bon état et respecte les normes en vigueur et de détecter les éventuels dangers. Ce diagnostic est obligatoire pour les biens construits avant le 1er janvier 1949.
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un professionnel qualifié et doit être fourni au plus tard à la signature du contrat de vente. Le DGII a une durée de validité de 3 ans pour la vente immobilière.
Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité (DIIE)
Ce diagnostic vise à vérifier l'état de l'installation intérieure électrique de l'appartement ou de la maison et à s'assurer qu'elle respecte les normes en vigueur. Ce diagnostic est obligatoire pour les biens construits avant le 1er janvier 1975.
Le diagnostic électrique doit être réalisé par un professionnel certifié. Il doit être fourni au plus tard à la signature du contrat de vente. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s'expose à une amende de 1500 euros. Le DIIE a une durée de validité de 3 ans dans le cas d'une vente.
Le rapport de l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
L'ERNMT informe sur les risques naturels potentiels auxquels le logement est exposé sur le territoire où il se situe, tels que les inondations, les glissements de terrain, les risques technologiques. C'est un document important à prendre en compte avant d'acheter un bien immobilier.
Il doit être réalisé par le maire de la commune où se situe le bien ou par son représentant. La durée de validité de l'ERNMT est de 6 mois à partir du jour de sa réalisation.
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Le Crep est obligatoire pour toute vente d'un appartement ou d'une maison construite avant le 1er janvier 1949. Il a pour but d'informer l'acheteur sur les risques potentiels liés à la présence de plomb dans le bien.
Le CREP doit être réalisé par un professionnel certifié et doit être fourni à l'acheteur au plus tard à la signature du contrat de vente. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s'expose à une amende de 1500 euros. Ce diagnostic plomb a une durée de validité de 1 ans s'il est positif, il a une durée de validité illimitée s'il est négatif.
L'état relatif à la présence de termites
Il est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque de termites. Il a pour but d'informer l'acheteur sur la présence ou non dans le bien d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ces insectes pouvant faire des dégâts dans le bois et dérivés utilisés dans la construction.
L'état doit être réalisé par un professionnel certifié et doit être fourni à un acheteur au plus tard à la signature du contrat de vente. En cas de non-respect de cette contrainte, le vendeur s'expose à une amende de 1500 euros. L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.
Le rapport de l'installation d'assainissement non collectif (IANC)
L'IANC a pour but d'informer sur l'état de l'installation d'assainissement non collectif d'une maison individuelle.
Il doit être réalisé par un professionnel certifié. Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans il doit être remis à la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Le diagnostic de l'état des sols (DES)
Le DES permet de détecter la présence de substances dangereuses pour la santé dans le sol du bien.
Ce diagnostic immobilier est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone à risque. La durée de validité de l'étude géotechnique est de 30 ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué.
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Il concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Il doit être remis avec le DDT à l'acquéreur en cas de vente de l'habitation. Le diagnostic a une durée de validité illimitée, Il est fortement conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic lors d'une prochaine vente si des travaux de rénovation dans le logement ont été effectués.
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour la vente d'un bien immobilier situé dans une zone dite "d'exposition au bruit d'aéroport". Ce document permet d'informer le futur acquéreur de l'existence de nuisances sonores aériennes.
La durée de validité du diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports est de 6 mois.