Newsletter Mai 2017


    

les brèves de l'immo...

Le service d'estimation du fisc est ouvert à tous

Depuis le 1er mai 2017, le téléservice « Patrim » est accessible à toutes les personnes physiques souhaitant évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier. Cette base de données numériques de l'administration fiscale permet d'évaluer des biens pour les déclarations d'ISF, de droits de donation ou de succession, et en cas d'expropriation. Elle peut être consultée à partir de son « espace personnel », sur le site impots.gouv.fr.

 

Le contribuable dispose ainsi des mêmes informations que le fisc pour estimer la valeur vénale d'un bien immobilier. En accédant par ce biais aux dernières valeurs immobilières connues, l'usager pourra obtenir l'évaluation la plus proche possible de la réalité. Cela devrait limiter les risques de mauvaises estimations et de déclarations erronées qui pourraient conduire à des redressements fiscaux.

Source : www.service-public.fr

 

 

Nouvelle mention dans les annonces immobilières

Depuis le 1er avril 2017, les annonces de vente d'un bien immobilier doivent indiquer une précision supplémentaire. En effet, outre le prix de vente du bien, elles doivent préciser à qui incombera le paiement des honoraires de l'agence et le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires à la charge de l'acheteur. Ce montant doit être précédé de la mention « honoraires ».

 

 

Bail d'habitation et partenaires de Pacs

La loi reconnaît désormais aux partenaires d'un Pacs (Pacte de solidarité civile), la possibilité de co-titularité du bail d'habitation. Le contrat de location sur le logement occupé par le couple est ainsi réputé revenir aux deux partenaires, et ce même lorsqu'il n'a été signé que par l'un d'entre eux. Mais il existe une condition : cette co-titularité n'est pas acquise d'office comme c'est le cas pour les époux, les partenaires doivent en effet l'avoir demandée. A défaut, seul le signataire aura un droit au bail.

 

 

Le chiffre du mois 125,90

C'est le nouvel indice de référence des loyers (IRL) au premier trimestre 2017. En hausse par rapport au trimestre dernier, il permet aux propriétaires bailleurs d'augmenter de 0,51 % le montant des loyers des baux dont la date anniversaire est comprise entre la mi-avril et la mi-juillet 2017.

 

 

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