L’encadrement des loyers à Paris retorqué en appel
L’Etat avait déposé un recours contre la décision du tribunal administratif de Paris annulant l’encadrement des loyers en vigueur dans la capitale. La Cour administrative d’appel de Paris a pourtant confirmé cette décision le 26 juin 2018. Prévu dans une trentaine d’agglomérations par la loi Alur, l’encadrement des loyers n’a été appliqué qu’à Paris à partir de 2015, et à Lille en 2017. A Lille, le tribunal administratif a également prononcé l’annulation de la mesure mais la décision en appel n’est pas encore rendue. Dans les deux cas, les tribunaux administratifs de Paris et de Lille avaient annulés les arrêtés des préfets qui encadraient les loyers au motif que l’encadrement aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne et lilloise et pas seulement la commune stricto sensu. La ville de Paris, qui a donc dû suspendre cet encadrement, n’entend pas pour autant abandonner le dispositif. Elle a indiqué vouloir le rétablir à l’automne via la nouvelle loi Elan sur le logement. La loi Elan devrait en effet permettre d’appliquer l’encadrement des loyers à la seule échelle de la commune.
