Diagnostics obligatoires pour une vente immobilière

Diagnostics obligatoires pour une vente immobilière

Diagnostics obligatoires pour la vente

 

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics réalisés par un professionnel certifié, ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent la protection de l'acquéreur et celle du vendeur.

Il s'agit bien d'une obligation : le notaire ne laissera aucune vente se réaliser sans la fourniture des diagnostics. Nous vous conseillons de ne pas attendre, et de faire réaliser l'ensemble des diagnostics avant que le notaire ne vous le demande, afin de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir une offre.

En effet, il est recommandé de faire apparaître sur votre annonce :

• La surface loi Carrez qui est une information très importante

•Depuis le 1er janvier 2011, vous devez indiquer dans votre annonce la classe énergie du logement, et pour la connaître, il faut réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE).

 

Quels sont les diagnostics obligatoires ?

 

- Diagnostic plomb 

Il s'agit de mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement (la peinture essentiellement) et son état de conservation. (les canalisations en plomb ne sont pas concernées)

Le diagnostic plomb porte sur les logements construits avant le 1er janvier 1949. Les logements construits après cette date ainsi que les locaux professionnels ou commerciaux ne sont donc pas concernés.

En copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du logement, y compris les revêtements extérieurs (les volets par exemple). Un diagnostic sur les parties communes a dû être établi au plus tard le 12 août 2008.

En principe, la durée de validité du diagnostic est d'un an. Toutefois, si celui-ci est négatif (lorsqu'il établit l'absence ou la très faible présence de revêtement contenant du plomb), il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau diagnostic en cas de revente du bien. Le diagnostic initial est alors joint lors de chaque vente.

En revanche, si le constat révèle la présence de plomb accessible (peinture dégradée), le nouveau propriétaire devra effectuer des travaux de suppression du risque et si le logement est habité, il doit en informer les occupants, en particulier les locataires.

Le vendeur n'est pas dans l’obligation de vendre un bien sans plomb. S'il ne fait pas les travaux, l’acquéreur doit en être informé avant qu’il achète le bien. 

 

- Diagnostic amiante

L’état d’amiante est un document indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Il concerne les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. 

Tous les bâtiments sont concernés, quel que soit leur usage (habitation, commerce), aussi bien les logements individuels que les immeubles collectifs, et aussi bien les parties privatives que les parties communes.

En l’absence d’amiante, le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.

Lorsqu'il indique la présence d'amiante, la durée de validité est en principe de trois ans et le propriétaire doit veiller périodiquement à faire contrôler l'état de conservation des matériaux friables mais aussi non friables contenant de l'amiante.

 

- Diagnostic termites

Le diagnostic termites s'applique à tous les immeubles, maisons, quel que soit leur usage (habitation, commerce) dès lors qu'ils sont situés dans des zones contaminées. En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

Ce diagnostic doit dater de moins de six mois au moment du compromis de vente et de l'acte définitif. Il convient donc de se renseigner auprès de la mairie pour savoir si la zone est concernée ou non.

 

- Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz vise à assurer la sécurité des occupants.

Le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation intérieure de gaz pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation, comportant une installation réalisée depuis plus de quinze ans.

En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot. 

La durée de validité de ce document est fixée à trois ans.

 

- État des risques et pollution

Ce document indique si le logement se situe dans une zone à risque selon les points suivant :

•• le ou les risques naturels (inondation, avalanche, séisme, feu de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc.) et/ou miniers et/ou technologiques (présence d'une usine dangereuse) existant sur la commune. Le document renseigne aussi le risque sismique, le niveau de potentiel radon (gaz radioactif incolore et inodore, naturellement présent dans l'air) et informe quant à l'éventuelle pollution du terrain ;

•• si le bien lui-même se trouve dans un ou plusieurs périmètres à risques. Pour cela, chaque risque doit être matérialisé par une carte géographique sur laquelle est situé le bien ;

•• si le bien lui-même est concerné par des prescriptions de travaux (contenus dans un plan de préventions des risques) et, le cas échéant, si ces travaux ont été réalisés.

L'état des risques doit dater de moins de six mois au jour du compromis de vente et de l'acte définitif.

 

- Diagnostic de performance énergétique

La réglementation prévoit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique. Ce document vise à informer l'acheteur du degré d'isolation thermique du bien et du montant des charges prévisionnelles de chauffage.

Le diagnostic mentionne également des recommandations d'amélioration énergétique, non obligatoires à ce jour.

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.

 Depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic est obligatoire, non plus en préambule de la signature d'un compromis, mais dès la mise en vente de votre bien !

 

- Diagnostic installation électrique

Ce diagnostic fait le bilan de l'état des installations électriques datant de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives.

Le diagnostic électricité doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date du compromis.

 

Chez ERA SECTION IMMOBILIER nous travaillons en partenariat avec des diagnostiqueurs.

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