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CESSION DE TERRAINS A BÂTIR : ETUDE GÉOTECHNIQUE OBLIGATOIRE -01/01/2020

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A partir du 1er janvier 2020, le vendeur d'un terrain non bâti constructible doit fournir à l'achateur une étude géotechnique. Loi Elan du 23 novembre 2018 et son décret du 22 mai 2019 (articles L.112-20 et suivant du code de la construction et de l'habitation)

NB : Une étude géotechnique vise à déterminer les caractéristiques mécaniques des terrains amenés à supporter une construction, à apprécier les risques naturels recensés dans le secteur dans lequel le projet s'inscrit et leurs impacts sur la future construction.