Que Faire en Cas de Décès de Votre Locataire ?

Que Faire en Cas de Décès de Votre Locataire ?

Apprendre le décès d’un locataire est une situation délicate pour un propriétaire-bailleur. Voici un guide détaillé pour comprendre vos droits et obligations, ainsi que ceux de la famille du défunt.

Que Prévoit la Loi en Cas de Décès du Locataire ?

Les procédures varient en fonction du type de location (vide ou meublée) et de la situation du locataire (vivant seul ou non). Les ayants droit doivent envoyer l’acte de décès au propriétaire, car la date de décès est la référence légale.

En Cas de Location Vide

Si le locataire vivait seul :

• Résiliation du bail : Le bail est résilié de plein droit à la date du décès, sans préavis. Les héritiers doivent vider le logement et le restituer. Aucun délai légal n’est fixé, mais deux mois sont souvent nécessaires pour la famille.
• Indemnité d’occupation : Le propriétaire peut facturer une indemnité d’occupation équivalente au loyer jusqu’à la remise des clés.
• Contrats et charges : Les héritiers doivent résilier les abonnements (eau, électricité, etc.) et payer les charges impayées ou les dégradations. Le dépôt de garantie peut être retenu pour couvrir ces frais.

Si le locataire ne vivait pas seul :

• Transfert du bail : Le conjoint ou les personnes vivant avec le défunt depuis au moins un an (enfants, partenaires pacsés, parents, personnes à charge) peuvent demander le transfert du bail. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer. Le transfert ne concerne pas les dettes de loyer impayé, sauf pour les héritiers.

En Cas de Location Meublée

Transfert automatique :

• Le bail est transféré automatiquement aux héritiers, qui bénéficient du maintien dans les lieux. Pour résilier, ils doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et respecter le préavis et les paiements jusqu’à l’état des lieux de sortie.
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Que Faire Si le Logement n’est Pas Vidié ?

Si le logement n’est pas vidé après le décès, le propriétaire doit obtenir une autorisation pour enlever les meubles :

• Service des Domaines : Contacter la préfecture pour qu’un curateur inventorie et vende les biens pour le compte de l’État.
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• Tribunal d’Instance : Saisir le tribunal pour qu’un huissier dresse l’inventaire et obtienne l’autorisation de retirer et stocker les meubles. Les frais sont remboursés au propriétaire. Cette procédure peut prendre de 4 à 6 mois.

Gérer un logement après le décès d’un locataire implique plusieurs démarches légales et administratives. Connaître vos droits et obligations ainsi que ceux des héritiers est essentiel pour naviguer cette situation sereinement. Pour des conseils spécifiques, il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire.

Pour plus d’informations détaillées, consultez service-public.fr.