Comprendre les conditions suspensives du compromis de vente en immobilier

Comprendre les conditions suspensives du compromis de vente en immobilier

Comprendre les conditions suspensives du compromis de vente en immobilier

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une condition suspensive est une clause qui soumet la réalisation de la vente à l'accomplissement d’un événement futur et incertain. En terme plus clair, si certaines conditions mentionnées dans le compromis ne sont pas remplies, l'acheteur ou l'acquéreur peuvent se retirer de la vente sans encourir de pénalité.

La clause obligatoire liée à l'obtention d'un prêt

Dans tout achat immobilier nécessitant un emprunt, cette condition est incontournable. Elle stipule que l'achat dépendra de l'obtention du prêt immobilier demandé par l'acquéreur à sa banque pour financer son projet. Exactitude et précision sont requises pour rédiger cette clause : information sur le montant maximal du prêt, durée de remboursement, taux d'intérêt envisagés, et délai accordé pour obtenir le crédit (au moins un mois). Si l'acheteur choisit d'annuler cette clause parce qu'il compte régler comptant, il doit l'exprimer explicitement par écrit.

Autres conditions suspensives récurrentes

Au-delà de l'obtention du prêt immobilier, plusieurs autres situations courantes peuvent constituer des conditions suspensives :

●     La vente préalable d'un autre bien immobilier appartenant à l'acquéreur.

●     L'autorisation de travaux ou la non existence d'une servitude d’urbanisme ou utilité publique (droit de passage).

●     La situation hypothécaire du bien au moment de la vente.

●     L'obtention d'un permis de construire ou d'un prêt-relai.

L'équilibre dans la rédaction des clauses suspensives

Une condition suspensive se doit d'être ni trop restrictive, ni trop permissive pour que l'achat puisse se faire. Le juste milieu est de mise afin que la clause ne soit pas jugée invalide car trop défavorable à l'une des parties. Ainsi, une renonciation à l'achat motivée par une condition suspensive dans le compromis permet à l'acheteur de récupérer son dépôt de garantie.

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