Déclaration de biens immobiliers : que risquez-vous en cas de retard ?

Déclaration de biens immobiliers : que risquez-vous en cas de retard ?

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Déclaration de biens immobiliers : que risquez-vous en cas de retard ?

Les propriétaires immobiliers ont l’obligation de déclarer l’état d'occupation de leur logement et ce, avant le 1er juillet sur le site impots.gouv.fr.


Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, désormais vous avez l’obligation de le déclarer au fisc. Dans le cadre de la nouvelle déclaration immobilière imposée par Bercy, l'ensemble des propriétaires sont contraint de déclarer la situation de leur logement au 1er janvier 2023 sur le site impot.gouv.fr. Cette démarche va permettre à l’administration fiscale d’identifier les résidences secondaires qui sont elles, toujours soumises à la taxe d’habitation, contrairement à la résidences principales.

Attention, cette déclaration est à effectuer impérativement avant le 1er juillet prochain sous peine de sanction. En effet, si vous n’avez pas effectué la démarche avant la date fatidique vous serez passibles d’une amende de 150 euros par logement non déclaré.