Confinement et immobilier - FAQ spéciale acquéreurs

Confinement et immobilier - FAQ spéciale acquéreurs

1. Des visites de biens immobiliers peuvent-elles être programmées ?

Les contraintes relatives à l’obligation de confinement ont pour but d’éviter les déplacements.
Ainsi, les risques de contacts susceptibles de contagions rendent, en pratique, quasiment impossibles les visites physiques de biens immobiliers, sauf si le bien est vide ou qu’il n’y a pas de risque de contamination du fait de son absence d’occupation et que les précautions nécessaires ont été prises. Prenez contact avec votre agence ERA Immobilier à ce sujet afin d’étudier avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.

 

2. Des informations sur un bien immobilier mis en vente peuvent elle être obtenues ?

Oui, les agences immobilières ERA restent joignables par téléphone et par e-mail. Elles peuvent vous communiquer, à distance, les informations concernant les biens qui vous intéressent et répondre à vos questions.

 

3. Pouvez-vous faire une offre d’achat sur un bien que vous avez sélectionné ?

Oui. Pour cela vous devez vous rapprocher de l’agence concernée afin de permettre à l’agent immobilier de transmettre par voie électronique votre offre écrite au vendeur.

 

4. Un compromis peut-il être signé ?

Oui, l’agent immobilier, en sa qualité de rédacteur d’acte, peut rédiger le compromis de vente si toutes les pièces nécessaires devant être annexées à ce document peuvent être réunies et transmises à toutes les parties. La signature du compromis ainsi que la communication des pièces pourront être effectuées sous forme électronique par toutes les parties, si l’agence propose cette prestation. Sinon, il faudra attendre la fin de la période de confinement.

 

5. Puis-je me rétracter si je signe un compromis ?

Oui, si l’acquéreur est un particulier, il dispose en vertu de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de la possibilité de se rétracter pendant 10 jours complets à partir de la date du jour de la transmission du compromis de vente signé par toutes les parties et comprenant la totalité des pièces nécessaires à sa parfaite information. Compte tenu des dispositions de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020, la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, ne s’applique pas à ce délai. Si un délai de 10 jours s’est écoulé depuis la mise à disposition de votre exemplaire complet du compromis, vous ne pouvez plus vous rétracter.

 

6. Le compromis de vente que vous avez signé est-il toujours valable ?

Oui, les compromis de vente sont généralement conclus sous conditions suspensives (suspendant l’engagement à la réalisation de conditions), notamment celle relative à l’obtention d’un prêt bancaire prévoyant des délais de réalisation précis. Les délais légaux relatifs au délai de 10 jours imposé à l’emprunteur avant de pouvoir accepter une offre de prêt restent pleinement applicable. Toutefois, compte tenu du contexte de confinement, il peut être nécessaire d’obtenir des délais supplémentaires. Afin d’éviter des malentendus ou des contestations concernant les délais de réalisation de ces conditions suspensives, une prolongation de délais devra être conclue, avant son échéance, par écrit entre les parties, permettant d’éviter que le compromis ne devienne caduc et que la vente soit annulée. Si nécessaire, effectuez à cet effet une demande auprès du vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

7. Les délais relatifs à la condition suspensive de financement prévue vont-ils impacter votre achat ?

Si vous avez obtenu une offre de crédit de la part de votre établissement bancaire et que vous l’avez accepté dans les délais, votre acquisition est financée et la condition suspensive d’obtention de prêt est réalisée. Dans ce cas, la situation de confinement n’aura aucun impact concernant cette condition. 

 

8. La signature de l’acte authentique peut-elle avoir lieu ?

Oui, bien que la plupart des offices notariaux soient fermés pendant la période de confinement, le travail de la part des notaires reste possible. Par ailleurs, le décret (N°2020-395) paru le 4 avril 2020 permet officiellement au notaire en charge de la vente authentique d’apposer sa signature électronique sécurisée, après avoir réalisé son acte sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. 

 

9. La prise de possession du bien immobilier acquis pourra-t-elle être différée, notamment du fait de l’impossibilité de déménager ?

Lorsque vous serez devenu propriétaire du bien immobilier, votre emménagement sera difficile voire impossible pendant la période de confinement. Par ailleurs, le vendeur risque de ne pas pouvoir déménager pour cette même raison et dans ce cas, les clés du bien immobilier ne pourront vous être remises. Dans ce cas, un accord écrit pourra être passé entre les parties afin que l’entrée en jouissance du bien soit différée à une date convenue. 

 

10. En cas de frais supplémentaires à supporter du fait de l’impossibilité pour le vendeur de déménager dans les temps, qui va payer ?

Si rien n’est prévu concernant le maintien dans les lieux du vendeur alors que l’acquéreur veut (et peut) rentrer dans les lieux, le vendeur pourra invoquer la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur) causée par l’état d’urgence sanitaire et l’impossibilité de déménager, afin de rester dans les lieux pendant la période de confinement. Afin d’éviter un litige à ce sujet, il est préférable de trouver un accord avec le vendeur afin qu’il verse une indemnité d’occupation à l’acquéreur en compensation du préjudice (prouvé) provoqué par cette impossibilité de prendre possession des lieux. En cas de désaccord, les tribunaux trancheront si nécessaire.