Congé donné par un locataire

Congé donné par un locataire

Si en tant que locataire, vous donnez un congé postérieur au délai légal de préavis, c'est à dire plus long, vous êtes légalement redevable du loyer jusqu'à cette date, même si en accord avec le propriétaire vous quittez le bien plutot.

La jurisprudence nous offre un cas illustratif de cette situation. Deux locataires ont donné un congé pour le 12 février alors que par rapport à la date d'envoi de leur courrier, celui ci se terminait le 10 février. La propriétaire n'étant pas disponible le 12, les parties conviennent de faire l'état des lieux de sortie ainsi que la remise des clés le 10. 

Une fois celle-ci effectuée, le propriétaire reverse le dépot de garantie mais déduit les loyers du 11 et 12 février, ce qui entraine une action en justice des locataires afin que cette somme leur soient remboursé. 

Si la cour d'appel va donner raison aux locataires concernant le fait, principalement, que le propriétaire avait imposé la date du 10  février, n'étant pas disponible le 12, et que de fait les locataires ne pouvaient plus jouir des biens pendant les 2 jours qui font l'objet du litige, la cour de cassation va avoir une autre lecture.

En effet, à partir du moment ou c'est le locataire qui donne congé, c'est la date prévue sur celui-ci qui fait foi. Dès lors, ils étaient bien redevables des loyers du 11 et 12 février. 

On le voit, la justice fait un distinguo entre le fond et la forme, et vous qu'en pensez vous ? 

N'hésitez pas à réagir.