COVID-19 CONFINEMENT - VENTES IMMOBILIERES ET SIGNATURES
CONFINEMENT : QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES SUR LES VENTES IMMOBILIÈRES ?
COVID-19 CONFINEMENT - VENTES IMMOBILIERES ET SIGNATURES
Cette période exceptionnelle que nous sommes en train de vivre soulève beaucoup de questions, notamment sur la possibilité de vendre ou de finaliser une vente déjà en cours.
Caroline Chabbal, chargée des affaires juridiques au sein de notre agence Era Immobilier Cité d'Alby, vous éclaire...
- Peut-on donner un bien à vendre pendant le confinement ?
Prendre soin de nos Clients comme de notre Equipe est une priorité. Nous avons profité de cette pause pour reconsidérer notre fonctionnement et l’ajuster au mieux aux mesures d’hygiène et de sécurité.
Les agences sont fermées au Public depuis l’arrêté du 14/03/2020 mais rien n’interdit le travail à distance, "l’immobilier sans contact". Nos six Conseillers confirmés sont à votre écoute et à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets. Le numérique prend le relais en offrant la signature du mandat par voie électronique, moyennant l’envoi de certains documents sécurisant la transaction.
Si les photos ou la vidéo n’avaient pas été réalisées avant le confinement, le vendeur nous les envoie et ainsi les futurs acquéreurs peuvent effectuer une visite virtuelle, assistés par nos Conseillers au téléphone. Era Cité d’Alby diffuse les offres de biens à la vente sur le site de l’agence, les réseaux sociaux et de nombreux supports de communication pour répondre aux besoins de notre Clientèle.
- Peut-on signer un sous-seing privé pendant le confinement ?
Oui, conclure un sous-seing privé est tout à fait possible par le biais de la signature électronique qui permet d’authentifier les signatures des deux parties-acquéreur comme vendeur-et d’attester l’intégrité du document. C’est un procédé juridique, facile à mettre en œuvre, sûr.
Les Notaires dont les Etudes sont fermées au Public, en télétravail, demeurent joignables par mail ou téléphone, afin de satisfaire leur clientèle. Ils disposent également d’outils numériques pour rédiger ces documents en toute légalité.
- Peut-on signer un acte authentique pendant le confinement ?
Oui c’est possible dans certaines conditions, aussi paradoxal que cela puisse paraître, puisque Vendeur comme Acquéreur doivent se retrouver physiquement chez le Notaire. Cette rencontre a lieu, à distance, par écran d’ordinateur interposé, orchestrée par le Notaire. Ce dernier recueille le consentement des parties par leur signature et atteste de l’authenticité de l’acte rédigé sur un support dématérialisé en apposant sa signature.
Ce procédé requiert que soit installée chez les Notaires la Visio conférence et que la signature soit qualifiée c’est à dire réponde à des critères exigeants de fiabilité( Article 1367 alinéa 2 du Code Civil et décret n/2017-1416).
- Pour consulter nos offres de biens en vente : https://www.immobilier-albi-era.fr/
- Retrouvez toutes nos actualités sur nos réseaux sociaux :