QUELLES SONT LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LIÉES À LA VENTE?

 

Un vendeur a l'obligation d'informer et de transmettre à son acheteur toutes les informations qu'il posséde sur son logement. Si ce n'est pas le cas, les tribunaux sanctionnent sévérement: l'acheteur peut obtenir  une réduction du prix, voire l'annulation pure et simple de la vente.

 

Au plan juridique, il faut fournir: 

 

- des documents concernant l'existence des servitudes (de passage, de vue...)

 

- des documents concernant l'existence d'hypothéques ou de priviléges

 

- des documents sur les charges diverses

 

Au plan technique, le vendeur a l'obligation de communiquer:

 

- la superficie exacte de son bien

 

- dans le cas d'une copropriété, il doit mettre à disposition: le carnet d'entretien, le réglement de la copropriété, l'état descriptif des divisions, le montant des charges courantes du budget prévisionnel et celles hors budget prévisionnel, les diagnostics liés à la présence de termites, de plomb et d'amiante, une éventualité des risques naturels prévsisibles de la région (inondation), l'exploitation d'une activité polluante à proximité, et la nature du sous-sol.

 

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