Qu'est-ce que l'immobilier durable ?

Qu'est-ce que l'immobilier durable ?

Immobilier durable, le rôle clé du DPE

Le 03 août 2023, le ministère de la Transition énergétique a fait le point sur la réglementation entourant le diagnostic de performance énergétique, le DPE :

celui-ci renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il sert notamment à identifier les fameuses « passoires énergétiques » et a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.

Depuis sa création en France en 2006, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé à plusieurs reprises. Notamment le 1^er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable.

Sauf exception, la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.

La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :

-      Le 1^er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;

-      Le 1^er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;

-      Le 1^er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public. Son tarif n’est pas réglementé. Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.

Source : ministère de la Transition énergétique