Paris encadre à nouveau ses loyers

Paris encadre à nouveau ses loyers

Prévu par la loi ALUR de 2014, l’encadrement des loyers a déjà été appliqué à Paris entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017 et à Lille du 1er février au 17 octobre 2017. Jusqu’à ce que le juge administratif ne prononce l’annulation de ces dispositifs.

La loi ELAN de 2018 prévoit qu’un encadrement du niveau des loyers puisse à nouveau être mis en place dans certaines zones tendues, à titre expérimental pour une durée de cinq ans. La ville de Paris est la première commune autorisée à le mettre en place, l’encadrement des loyers y est donc de retour depuis le 1er juillet 2019. Il convient désormais, côté bailleur, de se référer, pour la fixation du loyer, à l’arrêté préfectoral n° 2019-05 du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour Paris intra muros (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique).