NUISANCE

NUISANCE

Depuis le 1er juin 2020, un document, indiquant l'information de la situation du bien ou non en zone d'exposition au bruit 5PEB), pour pérciser si un aérodrome se trouve à proximité, est désormais obligatoire en cas de vente.

Ce document doit accompagner le diagnostic technique (DDT), qui contient différents diagnostics techniques obligatoires.

Cette mesure a été expliquée lors de la loi Mobilités de décembre 2019 qui indique que cette proximité doit être précisé, avec aussi l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit, mais aussi la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie où se situe lel ogement. 

 

Source : Magazine Expression / n°75 juillet/août 2020