Les 3 atouts du nouveau bail mobilité

Créé par la loi Elan*, ce nouveau contrat plus souple, qui permet de louer un meublé pour une courte durée à des actifs en mobilité ou à des étudiants, dispose de vrais atouts pour les baille

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Les 3 atouts du nouveau bail mobilité

Créé par la loi Elan*, ce nouveau contrat plus souple, qui permet de louer un meublé pour une courte durée à des actifs en mobilité ou à des étudiants, dispose de vrais atouts pour les bailleurs.

*Loi n°2018-1021pour l’évolution du logement et de l’aménagement numérique du 23/11/2018

 

1- Une alternative aux contrats existants

Le bail mobilité a été conçu pour ceux qui ont besoin d'un logement de façon temporaire pour moins d’un an, qu’ils soient actifs en mobilité ou étudiants en stage ou en formation. Jusqu'à présent, il n’existait pas de bail adapté pour ce public.

Le seul contrat de courte durée proposé était le bail meublé, qui doit être conclu pour un an minimum, ou la location saisonnière réservée en principe aux touristes.

Pour les bailleurs, le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour quelques mois, sans être obligés d’effectuer des démarches liées au changement d’usage. En effet, le contrat de location saisonnière ne peut excéder 90 jours s’il s’agit d’une résidence secondaire et exige une autorisation de changement d’usage dans certaines villes. S’il s’agit d’une résidence principale, il ne doit pas dépasser 120 jours de location par an.

 

2- Des règles plus simples quant à la durée du contrat

Le bail mobilité est ouvert aux personnes qui cherchent un logement le temps d'une formation professionnelle, d'une mission, d'un travail saisonnier, à l'occasion d'une mutation professionnelle ou encore le temps d'effectuer leur service civique ainsi qu’aux étudiants et apprentis.

Sa durée est fixée librement entre le locataire et le bailleur au moment de la signature du bail, pour une période d'un mois au minimum à dix mois au maximum.

Le contrat prend fin automatiquement à l’issue de la période fixée. Il n’est donc plus nécessaire pour le bailleur de donner congé à son locataire. Il est toutefois possible d’en reporter une fois l'échéance, quand le bail a été conclu pour moins de dix mois. Il faut alors signer avec le locataire un avenant reportant la fin du bail dans la limite d'une durée totale maximale de 10 mois.

Cela doit permettre à un locataire dont la mission professionnelle initiale de 6 mois est prolongée par exemple de 3 mois, d’allonger le bail d’autant. Attention, le report de l'échéance n'est possible qu'une seule fois.

Si la mission perdure et que le locataire souhaite rester dans les lieux, un bail classique meublé peut être signé pour un an renouvelable par tacite reconduction.

Enfin, le locataire qui souhaite partir avant le terme du bail, peut de son côté donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis de un mois.

 

3- Le risque d’impayés couvert par une garantie

Côté garanties, en cas d’impayés de loyers ou de dégradations, les propriétaires peuvent être couverts gratuitement par la garantie Visale, délivrée par Action Logement. Cette garantie couvre les impayés dans la limite d’un loyer mensuel pour les actifs de 1 500 euros en Ile-de-France et 1 300 euros en province, et d’un loyer mensuel de 800 euros en Ile-de-France et de 600 euros en province pour un étudiant.

Les dégradations locatives sont couvertes dans la limite de deux mois de loyer (charges comprises). En revanche, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

Le loyer est fixé librement par le bailleur, sauf en cas de relocation et si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, il est plafonné au loyer du locataire précédent.

Quant aux charges, elles sont versées sous forme d’un forfait et évaluées d'après le dernier décompte de charges.