Petite copropriété : il est temps de s’immatriculer

Petite copropriété : il est temps de s’immatriculer

Les copropriétés de moins de 50 lots doivent être immatriculées sur le registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018.

Cette immatriculation, qui a pour objectif de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et de mieux prévenir d'éventuels dysfonctionnements, s'effectue en ligne sur : www.registre-coproprietes.gouv.fr et auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Elle est en général réalisée par le syndic (professionnel ou bénévole) assurant la gestion de la copropriété. Néanmoins, les notaires peuvent aussi procéder à cette immatriculation pour les copropriétés nouvellement créées ou encore en cas de vente d'un lot.

En l'absence d'immatriculation, le syndic peut être mis en demeure, l'Anah pouvant alors appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

Cette obligation existe pour les autres copropriétés de 50 à 200 lots depuis décembre 2017 et depuis décembre 2016 pour celles de plus de 200 lots.