Plus values immobilières dans le cas d'une cession de plusieurs lots

Plus values immobilières dans le cas d'une cession de plusieurs lots

C'est un cas de jurisprudence qui concerne la vente de plusieurs lots en un seul acte. Il s'agissait de la vente de 4 emplacements de parking dans le même immeuble à un même acquéreur. 

Le code générale des impôts prévoit une exonération de plus value pour les ventes ne dépassant pas 15 000€. Or le fruit de la vente des 4 emplacements de parking s'élevaient à 93 000€ et avaient engendré une plus value de 45 000€. 

Les vendeurs ont donc demandé à l'administration fiscale une restitution de ces sommes en vertu de cette exonération. Mais le conseil d'état va considérer que ce n'est pas le nombre de lot qui fait foi mais le nombre d'acte, autrement dit les vendeurs auraient du faire des actes de ventes séparées pour bénéficier de cette exonération.