Un amendement du Sénat va à l'encontre de l'intérêt des consommateurs

 

Eric Allouche, directeur exécutif du réseau ERA Immobilier, et Vincent Morales, manager de l’agence ERA de Chalons en Champagne, ont rencontré Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat en charge du logement.

 

Ils lui ont fait part des inquiétudes du réseau ERA à la suite du vote par le Sénat, le 22 décembre dernier, d'un amendement au projet de loi portant sur les « droits, protection et information des consommateurs ». Celui-ci prévoit que « toute publicité effectuée par une personne visée à l’article 1er (en clair, un agent immobilier) et relative aux opérations mentionnées en son 1° (en clair, une transaction immobilière), doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises de la rémunération de l’intermédiaire restant à la charge de chacune des parties. »

 

Cet amendement vise, aux dires de ses auteurs, à « contraindre les professionnels à indiquer sur leurs publicités, le montant exact dont devront s’acquitter les futurs locataires ou acheteurs, ainsi que les frais restant à la charge du vendeur. »

 

Le réseau ERA a tenu à alerter le ministre des conséquences néfastes pour les professionnels de l'adoption définitive d'un tel amendement. Il s'agit en effet d’une démarche incitant le consommateur à se focaliser uniquement sur les honoraires de l’agence et donc à orienter le choix de ce dernier vers les prestataires dont le prix constitue, le plus souvent, le seul et unique argument. Les honoraires d'une agence immobilière rémunèrent, faut-il le rappeler, un service réel engageant sa pleine et entière responsabilité. Outre que l'agent immobilier est obligatoirement titulaire d’une carte professionnelle, il doit souscrire à une garantie financière et une RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). Faire appel à un professionnel permet donc d’effectuer une transaction sécurisée.

 

Le vote de l'amendement du Sénat constituerait un danger pour le consommateur qui risquerait d’être attiré par des prestataires « en chambre » souvent incompétents et sans qualifications, alors même que l’acquisition d’un bien immobilier est un acte majeur aux enjeux importants.

 

ERA Immobilier a indiqué à Benoist Apparu que cette disposition était d'autant plus inutile qu'un arrêté du 29 juin 1990 oblige déjà les professionnels à « mentionner le montant toutes taxes comprises (TTC) de la rémunération de l’intermédiaire lorsqu’elle est à la charge du locataire ou de l’acquéreur, et qu’elle n’est pas incluse dans le prix annoncé. »

 

Le ministre a tenu à indiquer à Eric Allouche et à Vincent Moralès que le gouvernement n'était pas à l'origine de cet amendement et que, tout en étant favorable aux mesures de nature à faire jouer la concurrence, il avait voté contre, considérant qu’une concertation préalable avec les professionnels était, dans tous les cas, nécessaire.

 

Créé en 1971 aux Etats-Unis, ERA est l'un des plus importants réseaux de franchise d'agences immobilières dans le monde. Présent dans près de 50 pays, il emploie plus de 30 000 collaborateurs dans plus de 2 500 agences. En Europe, le réseau est présent dans 18 pays avec 1 100 agences, dont 350 en France. François Gagnon est Président de ERA Europe et ERA France.