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Projet de loi Lefebvre : ne pas s'arrêter au milieu du gué

11 Octobre 2011

 

 
 
 
Il vient de se passer à l'Assemblée Nationale quelque chose d'étrange et de fâcheux: le projet de loi du secrétaire d'Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre, qui devait être le grand édifice législatif en faveur de la protection des consommateurs, voté en première lecture le 28 septembre dernier, a finalement écarté les propositions de la FNAIM et de l'UNIS visant à mieux encadrer les activités de transaction et de gestion.
 
Après un an de consultation et de réflexion, la profession a présenté un livre blanc de propositions, comportant la demande de création d'un conseil national de l'immobilier et d'un renforcement drastique des obligations de formation. Il faut en particulier saluer une exigence, chère aux agents immobiliers qui ont une certaine idée de leur métier et de leur rôle social: astreindre les négociateurs, salariés ou agents commerciaux, travailleurs indépendants au service de l'immobilier, à un niveau minimum de formation initiale et à une actualisation de
leurs compétences par la formation continue, pour que la sécurité des clients soit garantie en matière de vente et de location. Pour l'instant, ces intervenants échappent aux obligations de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui a introduit une norme d'aptitude pour les agents immobiliers.
 
Monsieur Lefebvre, à quelques heures de l'examen du texte par les députés, n'a pas cru bon de retenir les mesures empreintes de responsabilité des deux grandes organisations professionnelles. En revanche, son projet de loi a multiplié les dispositions de défiance vis-à-vis des agents immobiliers et administrateurs de biens sur des sujets bien moins cruciaux, tels que les pénalités en cas de restitution tardive des dépôts de garantie, ou encore l’interdiction pour un vendeur de s’engager à ne pas vendre le bien par lui même alors qu’il a choisi délibérément de confier son bien en exclusivité à un agent immobilier ou la non validité de ces mêmes clauses, déjà fortement amoindries, après un délai de trois mois.
 
En clair, le Gouvernement a préféré l'accessoire à l'essentiel, il a préféré le contrôle et les sanctions à l’organisation et au professionnalisme.
L'examen du projet de loi va se poursuivre au Sénat, et il serait salutaire que le texte intègre les demandes de la profession: comment admettre que les réseaux d'agents commerciaux qui se multiplient, l'Internet aidant à leur organisation, permettant à quelqu’un qui dispose de la carte professionnelle de gérer des collaborateurs à l’autre bout de la France, ne soient assujettis à aucun contrôle ni obligation de compétence pour leurs membres?
 
Comment comprendre qu'aucune obligation de formation continue n'existe à ce jour pour les agents immobiliers et les gestionnaires, ni pour leurs collaborateurs négociateurs salariés ou agents commerciaux travaillant pour eux? Comment imaginer que le marché du logement puisse se passer d'une déontologie nationale engageant les professionnels, ou de sanctions disciplinaires en cas de manquement? Voilà tout ce que demandait la profession: le public a besoin de ces gages de sérieux.
 
Nous, professionnels attachés à la qualité et à l'efficacité du service, attendons du Gouvernement et du Parlement qu'ils fassent droit aux propositions de notre profession, pour qu'immobilier rime avec sécurité et professionnalisme. Bien loin du corporatisme et des intérêts catégoriels, c'est un enjeu de société. Sans cela, la loi de protection du consommateur restera au milieu du gué, et manquera son but.
 
Créé en 1971 aux Etats-Unis, ERA est l'un des plus importants réseaux de franchise d'agences immobilières dans le monde. Présent dans près de 50 pays, il emploie plus de 30 000 collaborateurs dans plus de 2 500 agences. En Europe, le réseau est présent dans 18 pays avec 1 100 agences, dont 350 en France. François Gagnon est Président de ERA Europe et ERA France.
 
Contact Presse
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21/23, rue Klock – 92110 Clichy - Fax : 01 41 05 02 03 - galivel@galivel.com - www.galivel.com 

 

 



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